Accompagnement juridique
En cas de difficulté ou défaut de paiement du locataire malgré les mises en demeure, des actions doivent être entreprise par le propriétaire.
Avant toutes actes juridiques de votre part, notre cabinet, en charge de la gestion locative de votre bien, doit informer la CAF ou la MSA en cas de loyer impayé du locataire bénéficiaire d’une allocation logement.
Nous vous proposons notre accompagnement pour vous orienter vers les instances nécessaires pour la résiliation du bail (étape préalable à l’expulsion du locataire).
Les étapes à suivre en cas de défaut de paiement du locataire :
· Recouvrement des loyers impayés auprès des cautions ou de l’assurance
· Prévention des caisses d’allocations logements si locataire défaillant bénéficie des aides aux logements
· Résiliation du bail par la clause résolutoire si le bail contient cette clause
· Dans le cas contraire, demande de résiliation du bail par le juge
· Déclenchement de la procédure d’expulsion par un huissier
